Registre

41198

City of Vancouver, et al. c. Pender Lodge Holdings Ltd., et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-07-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-05-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-06) City of Vancouver
2024-05-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) City of Vancouver
2024-05-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-07, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) 0733603 B.C. Ltd.
2024-05-06 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-05-07, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) 0733603 B.C. Ltd.
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) 0733603 B.C. Ltd.
2024-05-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-06) 0733603 B.C. Ltd.
2024-05-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-03) Pender Lodge Holdings Ltd.
2024-05-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-03) Pender Lodge Holdings Ltd.
2024-05-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-03, (Version imprimée déposée le 2024-05-03) Pender Lodge Holdings Ltd.
2024-04-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-04-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-02) City of Vancouver
2024-04-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) City of Vancouver
2024-04-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Frais de dépôt, complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-02)
City of Vancouver