Registre

41205

Kyle Jones c. Ministre de la Justice

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-07-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-06-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-06-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-06-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CR-0178, 2024 ONCA 61, daté du 29 janvier 2024, est rejetée.

Rejeté(e)
2024-05-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-05-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-15) Kyle Jones
2024-05-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-09) Ministre de la Justice
2024-05-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-07, (Version imprimée déposée le 2024-05-09) Ministre de la Justice
2024-04-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-04-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Kyle Jones
2024-04-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Version modifié de l'intitulé de cause (Recu 2024-04-09)
- Ordonnance de CA
- Frais de dépôt (Recu 2024-04-09), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-04-10)
Kyle Jones