Registre
41205
Kyle Jones c. Ministre de la Justice
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-07-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2024-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-06-27 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CR-0178, 2024 ONCA 61, daté du 29 janvier 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
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2024-05-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-15) | Kyle Jones |
2024-05-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-09) | Ministre de la Justice |
2024-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-07, (Version imprimée déposée le 2024-05-09) | Ministre de la Justice |
2024-04-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
2024-04-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Kyle Jones |
2024-04-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'intitulé de cause (Recu 2024-04-09) - Ordonnance de CA - Frais de dépôt (Recu 2024-04-09), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) |
Kyle Jones |
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