Registre
41206
Giuseppe De Leto c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-05-01 | Correspondance provenant de, Nous avisant que Me Maxime Hébrard, procureur de l’intimé est absent jusqu'au 30 septembre 2024. D’ici à son retour, toute communication relative à ce dossier peut être transmise à Me Frédérique Le Colletter. | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 30 avril 2024), complété le : 2024-04-30, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2024-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) | Giuseppe De Leto |
| 2024-04-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée due le 2024-04-09) | Giuseppe De Leto |
| 2024-04-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 15 volumes Manquant: - Formulaire 23A (Reçu 4 avril 2024) - Preuve de signification - Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) |
Giuseppe De Leto |
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