Registre
41207
Alex Martinez c. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2024-07-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-07-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-07-18 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M54136, 2024 ONCA 80, daté du 1 février 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
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2024-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Alex Martinez |
2024-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-14, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Alex Martinez |
2024-05-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-16) | Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police |
2024-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-16) | Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police |
2024-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-16) | Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police |
2024-04-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
2024-03-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-03-25) | Alex Martinez |
2024-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-03-25) | Alex Martinez |
2024-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-03-25) | Alex Martinez |
2024-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Jugement et Ordonnance de la cour de première instance - Ordonnance cour d'appel - Mémoire signé (Reçu 18 avril 2024) - Avis de demande signé (Reçu 18 avril 2024), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée due le 2024-03-25) |
Alex Martinez |
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