Registre

41207

Alex Martinez c. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Alex Martinez
2024-05-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-14, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Alex Martinez
2024-05-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-16) Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
2024-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-16) Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
2024-05-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-16) Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
2024-04-09 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-03-18 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-03-25) Alex Martinez
2024-03-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-03-25) Alex Martinez
2024-03-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-03-25) Alex Martinez
2024-03-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Jugement et Ordonnance de la cour de première instance
- Ordonnance cour d'appel
- Mémoire signé (Reçu 18 avril 2024)
- Avis de demande signé (Reçu 18 avril 2024), incomplet, (Version imprimée due le 2024-03-25)
Alex Martinez