Registre

41209

Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-05-28) Pharmascience Inc.
2024-05-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-28, (Version imprimée due le 2024-05-28) Pharmascience Inc.
2024-05-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-17) Janssen Inc.
2024-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-05-17) Janssen Inc.
2024-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-05-17) Janssen Inc.
2024-05-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée due le 2024-05-17) Janssen Inc.
2024-04-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-10;
2024-04-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-04-09) Pharmascience Inc.
2024-04-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-04-09) Pharmascience Inc.
2024-04-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-04-09) Pharmascience Inc.
2024-04-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CONFIDENTIEL/RESTREINT
Copie caviardée déposée 04/02/2024
Manquant:
-Frais de dépôt-reçu 04/10/2024, complété le : 2024-04-10, (Version imprimée due le 2024-04-09)
Pharmascience Inc.