Registre

41209

Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-09-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-09-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A 205 22, 2024 CAF 23, daté du 1 février 2024, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2024-07-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-05-28) Pharmascience Inc.
2024-05-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-28, (Version imprimée déposée le 2024-05-28) Pharmascience Inc.
2024-05-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-10) Janssen Inc.
2024-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-05-10) Janssen Inc.
2024-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-10) Janssen Inc.
2024-05-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉE/RESTREINTE
Copié caviardée déposée 05/10/2024

Pages couvertures mauvaises couleurl nouvelles couvertures demandées (Rec'd 06-21-2024), complété le : 2024-07-25, (Version imprimée due le 2024-05-17)
Janssen Inc.
2024-04-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-10;
2024-04-02 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Pharmascience Inc.
2024-04-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Pharmascience Inc.
2024-04-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-04-09) Pharmascience Inc.
2024-04-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-04-09) Pharmascience Inc.
2024-04-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CONFIDENTIEL/RESTREINT
Copie caviardée déposée 04/02/2024
Manquant:
-Frais de dépôt-reçu 04/10/2024, complété le : 2024-04-10, (Version imprimée déposée le 2024-04-08)
Pharmascience Inc.