Registre

41210

Procureur général du Québec c. Bijou Cibuabua Kanyinda

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-05-24, (Version imprimée due le 2024-05-27) Procureur général du Québec
2024-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) Bijou Cibuabua Kanyinda
2024-05-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-14, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) Bijou Cibuabua Kanyinda
2024-04-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-09) Procureur général du Québec
2024-04-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-09)
Procureur général du Québec