Registre

41211

Silja Leung c. Interdeep S. Gill

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-30 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-08-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48902, 2023 BCCA 465, daté du 29 novembre 2023, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-08-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement
Accordée
2024-07-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-07-08 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-05-01 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de Signification (reçu 05/18/2024), complété le : 2024-05-18, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) Silja Leung
2024-04-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-02) Interdeep S. Gill
2024-04-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-03, (Version imprimée déposée le 2024-05-02) Interdeep S. Gill
2024-04-19 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée due le 2024-04-26) Silja Leung
2024-04-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de l'ordonnance de la CA Silja Leung
2024-04-11 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-11;
2024-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23B; version amendé est requis; (reçu 2024-04-22), (Version imprimée due le 2024-04-08) Silja Leung
2024-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A;
Version modifié est requis;, (Version imprimée due le 2024-04-08)		 Silja Leung
2024-03-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
-Requête en prorogation de délais (reçu 05/01/2024)
-Frais de dépôt; (Reçu 2024-04-12)
, complété le : 2024-05-01, (Version imprimée due le 2024-04-08)		 Silja Leung