Registre

41211

Silja Leung c. Interdeep S. Gill

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-01 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de Signification (reçu 05/18/2024), complété le : 2024-05-18, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) Silja Leung
2024-04-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-02) Interdeep S. Gill
2024-04-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-03, (Version imprimée déposée le 2024-05-02) Interdeep S. Gill
2024-04-19 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée due le 2024-04-26) Silja Leung
2024-04-11 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-11;
2024-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23B; version amendé est requis; (reçu 2024-04-22), (Version imprimée due le 2024-04-08) Silja Leung
2024-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A;
Version modifié est requis;, (Version imprimée due le 2024-04-08)
Silja Leung
2024-03-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
-Requête en prorogation de délais (reçu 05/01/2024)
-Frais de dépôt; (Reçu 2024-04-12)
, complété le : 2024-05-01, (Version imprimée due le 2024-04-08)
Silja Leung