Registre

41212

Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra c. Capital One Bank (Canada Branch) and Capital One Financial Corporation and Capital One Bank (USA) National Association, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra
2024-05-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée déposée le 2024-05-23) Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra
2024-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Amazon.com.ca Inc. and Amazon.com Inc. and Amazon Web Services, Inc. and Amazon Technologies, Inc.
2024-05-13 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Amazon.com.ca Inc. and Amazon.com Inc. and Amazon Web Services, Inc. and Amazon Technologies, Inc.
2024-05-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Amazon.com.ca Inc. and Amazon.com Inc. and Amazon Web Services, Inc. and Amazon Technologies, Inc.
2024-05-10 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-05-10) Capital One Bank (Canada Branch) and Capital One Financial Corporation and Capital One Bank (USA) National Association
2024-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-10) Capital One Bank (Canada Branch) and Capital One Financial Corporation and Capital One Bank (USA) National Association
2024-05-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-10) Capital One Bank (Canada Branch) and Capital One Financial Corporation and Capital One Bank (USA) National Association
2024-04-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT.
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra
2024-04-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) Michael Royer and Ala'a Abou-Khadra