Registre
41215
Sa Majesté le Roi c. Sharon Fox
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-09-09 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-09 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-09 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-08-08 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3634, 2024 SKCA 26, daté du 8 mars 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
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2024-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-06-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) | Sa Majesté le Roi |
2024-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | Sharon Fox |
2024-06-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | Sharon Fox |
2024-05-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU | |
2024-05-31 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer les mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelant est accueillie. L’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus 40 pages, son dossier et tout recueil de sources dans les huit (8) semaines du dépôt de l’avis d’appel si sa demande d’autorisation d’appel est accueillie, ou dans les 30 jours du jugement sur la demande d’autorisation d’appel si la demande est rejetée. Accordée |
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2024-05-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2024-05-28 | Correspondance provenant de, objet: requête en prorogation de temps | Sharon Fox |
2024-05-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEMANDE OUVERTE | |
2024-05-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) | Sa Majesté le Roi |
2024-05-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour service et dépôt du mémoire et sources de l'appelant dans le dossier d'appel de plein droit, complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-12 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
2024-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-08 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Sa Majesté le Roi |
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