Registre

41215

Sa Majesté le Roi c. Sharon Fox

(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-13) Sharon Fox
2024-06-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée due le 2024-06-13) Sharon Fox
2024-05-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU
2024-05-31 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer les mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelant est accueillie.

L’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus 40 pages, son dossier et tout recueil de sources dans les huit (8) semaines du dépôt de l’avis d’appel si sa demande d’autorisation d’appel est accueillie, ou dans les 30 jours du jugement sur la demande d’autorisation d’appel si la demande est rejetée.
Accordée
2024-05-31 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2024-05-28 Correspondance provenant de, objet: requête en prorogation de temps Sharon Fox
2024-05-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEMANDE OUVERTE
2024-05-07 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Sa Majesté le Roi
2024-05-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour service et dépôt du mémoire et sources de l'appelant dans le dossier d'appel de plein droit, complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Sa Majesté le Roi
2024-04-12 Accusé de réception d'un avis d'appel
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Sa Majesté le Roi
2024-04-08 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Sa Majesté le Roi