Registre

41216

Éric Pelletier c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-05-16) Sa Majesté le Roi
2024-05-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-14, (Version imprimée due le 2024-05-16) Sa Majesté le Roi
2024-04-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-12;
2024-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) Éric Pelletier
2024-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) Éric Pelletier
2024-04-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
-Frais de dépôt; (Reçu 2024-04-12), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée déposée le 2024-04-12)
Éric Pelletier