Registre
41216
Éric Pelletier c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendée requise (Reçu 2024-06-17), (Version imprimée déposée le 2024-06-19) |
Sa Majesté le Roi |
2024-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-14, (Version imprimée déposée le 2024-05-10) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-12; | |
2024-04-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Éric Pelletier |
2024-04-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Éric Pelletier |
2024-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Frais de dépôt; (Reçu 2024-04-12) - Avis de demande modifié (Reçu 2024-07-15), complété le : 2024-07-15, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) |
Éric Pelletier |
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