Registre

41217

Tanya Rebello c. Procureur général du Canada, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-06 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2024-09-09 Tanya Rebello
2024-08-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0773, 2024 ONCA 112, daté du 12 février 2024, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2024-07-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-08-06) Tanya Rebello
2024-07-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-08-08, (Version imprimée due le 2024-07-26) Tanya Rebello
2024-06-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-04-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-05-01) Procureur général du Canada
2024-04-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 26 avril 2024 et le 9 juillet 2024)), complété le : 2024-04-26, (Version imprimée due le 2024-05-01)		 Procureur général du Canada
2024-04-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-04-15) Tanya Rebello
2024-04-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Frais de dépôt, complété le : 2024-06-25, (Version imprimée due le 2024-04-15)		 Tanya Rebello