Registre

41218

Ramjit Sandhu c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-13 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-09-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-09-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-09-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2203-0096A, 2024 ABCA 47, daté du 12 février 2024, est rejetée.
Rejeté(e)
2024-07-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-07-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), ajoutant une source supplémentaire, (Version imprimée due le 2024-08-01) Ramjit Sandhu
2024-05-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-24) Ramjit Sandhu
2024-05-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-24, (Version imprimée déposée le 2024-05-24) Ramjit Sandhu
2024-05-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) Sa Majesté le Roi
2024-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) Sa Majesté le Roi
2024-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) Sa Majesté le Roi
2024-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Avisant qu'il n'y a pas de jugement de la cour de première instance. , (Version imprimée due le 2024-04-30) Ramjit Sandhu
2024-04-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-04-29) Ramjit Sandhu
2024-04-22 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel of Alberta, (Version imprimée due le 2024-04-29) Ramjit Sandhu
2024-04-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) Ramjit Sandhu
2024-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) Ramjit Sandhu
2024-04-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON PUBLICATION, complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) Ramjit Sandhu