Registre
41218
Ramjit Sandhu c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-09-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2024-09-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-09-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-09-12 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2203-0096A, 2024 ABCA 47, daté du 12 février 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
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2024-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-07-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), ajoutant une source supplémentaire, (Version imprimée due le 2024-08-01) | Ramjit Sandhu |
2024-05-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-24) | Ramjit Sandhu |
2024-05-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-24, (Version imprimée déposée le 2024-05-24) | Ramjit Sandhu |
2024-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) | Sa Majesté le Roi |
2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) | Sa Majesté le Roi |
2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Avisant qu'il n'y a pas de jugement de la cour de première instance. , (Version imprimée due le 2024-04-30) | Ramjit Sandhu |
2024-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-04-29) | Ramjit Sandhu |
2024-04-22 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel of Alberta, (Version imprimée due le 2024-04-29) | Ramjit Sandhu |
2024-04-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
2024-04-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | Ramjit Sandhu |
2024-04-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | Ramjit Sandhu |
2024-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON PUBLICATION, complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | Ramjit Sandhu |
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