Registre

41220

Sa Majesté le Roi c. Lucas Hanrahan

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) Sa Majesté le Roi
2024-06-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-05) Sa Majesté le Roi
2024-06-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Ordonnance de non-publication, complété le : 2024-06-06, (Version imprimée due le 2024-06-10) Sa Majesté le Roi
2024-06-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-06, (Version imprimée due le 2024-06-10) Sa Majesté le Roi
2024-04-15 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-08) Sa Majesté le Roi
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Sa Majesté le Roi
2024-04-08 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Sa Majesté le Roi