Registre

41221

Gabriella Lengyel c. Ministry of the Attorney General, Office of the Public Guardian and Trustee

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-30 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-08-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer un mémoire volumineux est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0737, 2024 ONCA 130, daté du 23 février 2024, est rejetée.

Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.

Rejeté(e)
2024-08-29 Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir décision sur le jugement
Rejeté(e)
2024-07-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-07-08 Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, JC Ob Mor
2024-05-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

Version modifié requise
Ministry of the Attorney General, Office of the Public Guardian and Trustee
2024-05-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- 23A
, complété le : 2024-07-10
Ministry of the Attorney General, Office of the Public Guardian and Trustee
2024-04-22 Correspondance provenant de Gabriella Lengyel
2024-04-16 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux), demande de dépense des frais Gabriella Lengyel
2024-04-16 Recueil de sources, (Format livre), Source de la requête, complété le : 2024-04-16 Gabriella Lengyel
2024-04-16 Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), Manquant frais de dépôt, complété le : 2024-07-10 Gabriella Lengyel
2024-04-15 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-04-15 Documentation supplémentaire, (Format livre), 4 volumes Gabriella Lengyel
2024-02-26 Recueil de sources, complété le : 2024-04-15 Gabriella Lengyel
2024-02-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Gabriella Lengyel
2024-02-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Frais de dépôt (Recu 2024-04-16)
- Requête pour déposer une longue mémoire (Recu 2024-04-16), complété le : 2024-04-16
Gabriella Lengyel