Registre

41227

Sa Majesté le Roi c. Mondher Tebourbi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B Mondher Tebourbi
2024-05-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A

Mondher Tebourbi
2024-05-14 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-05-14, (Version imprimée déposée le 2024-05-15) Mondher Tebourbi
2024-05-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB

Manquant:

- Version modifié du 23A (Recu 05-27-2024), complété le : 2024-05-27, (Version imprimée déposée le 2024-05-15)
Mondher Tebourbi
2024-04-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, FILE OPENED
2024-03-28 Documentation supplémentaire, Vidéo en support Sa Majesté le Roi
2024-03-28 Recueil de sources, (Format livre), incomplet Sa Majesté le Roi
2024-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Sa Majesté le Roi
2024-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

Version modifié requise (Rec'd 05-14-2024)
Sa Majesté le Roi
2024-03-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB

Manquant:
- Preuve de signification (Recu 05-14-2024)
- Version modifié du 23A (Recu 05-14-2024)
- Version caviardé de la demande (Recu 05-14-2024)
, complété le : 2024-05-14, (Version électronique déposée le 2024-05-14)
Sa Majesté le Roi