Registre

41229

Sean Morriss c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-06 Mémoire de frais, (Format lettre), EN RÉVISION, complété le : 2024-09-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-08-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49222, 2023 BCCA 472, daté du 13 décembre 2023, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-08-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2024-07-05 Documentation supplémentaire, Plainte pour violation des droits de l'homme Sean Morriss
2024-07-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-07-02 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2024-06-26 Documentation supplémentaire, Question constitutionelle additionelle Sean Morriss
2024-06-25 Documentation supplémentaire, En support de la demande, 2 Volumes Sean Morriss
2024-06-18 Documentation supplémentaire, En support de la demande 3 volumes Sean Morriss
2024-06-14 Documentation supplémentaire, En support de la demande Sean Morriss
2024-05-29 Documentation supplémentaire, Questions constitutionnelles supplémentaires Sean Morriss
2024-05-21 Documentation supplémentaire, Deux articles en support de la demande Sean Morriss
2024-05-21 Documentation supplémentaire, Question constitutionel supplémentaire Sean Morriss
2024-05-15 Documentation supplémentaire, Order in council Sean Morriss
2024-05-14 Documentation supplémentaire, 2 Volumes Sean Morriss
2024-05-13 Documentation supplémentaire, 3 Volumes Sean Morriss
2024-05-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant:

- preuve de signification (Rec'd 05-21-2024), complété le : 2024-05-21
Sean Morriss
2024-05-06 Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de Question constitutionnelle
Sean Morriss
2024-05-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-05-03 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-05-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 05-10-2024), complété le : 2024-05-10
Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sean Morriss
2024-04-22 Documentation supplémentaire, 3 volumes Sean Morriss
2024-04-18 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-04-11 Correspondance provenant de Sean Morriss
2024-03-26 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2024-05-13 Sean Morriss
2024-03-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), - Preuve de signification (Recu 04-18-2024)
- Page de couverture (Recu 04-20-2024)
- Formulaire d'acces à l'info (recu 04-23-2024)
- Frais de dépôt, complété le : 2024-05-01
Sean Morriss