Registre
41230
Perry Robinson, et al. c. John Reddick, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-05-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) | Perry Robinson |
2024-05-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) | John Reddick |
2024-05-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-23, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) | John Reddick |
2024-05-09 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2024-05-16) | Perry Robinson |
2024-04-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
2024-04-15 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-04-18, (Version imprimée déposée le 2024-04-16) | Perry Robinson |
2024-04-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-16) | Perry Robinson |
2024-04-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2024-04-26, (Version imprimée déposée le 2024-04-16) |
Perry Robinson |
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