Registre

41231

Commission scolaire English- Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à la sixième demande , complété le : 2024-06-10, (Version imprimée due le 2024-06-17) L’Association de droit Lord Reading
2024-06-03 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Réponse à la deuxième demande , complété le : 2024-06-03, (Version imprimée due le 2024-06-10) Mouvement Laïque Québécois
2024-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-10) Mouvement Laïque Québécois
2024-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-07) Mouvement Laïque Québécois
2024-05-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Réponse à la 6ème demande , complété le : 2024-06-03, (Version imprimée due le 2024-06-07) Mouvement Laïque Québécois
2024-05-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-06) Réseau des Groupes Communautaires de la Langue Anglaise du Québec
2024-05-30 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RÉPONSE AUX DEMANDES, complété le : 2024-05-30, (Version imprimée due le 2024-06-06) Réseau des Groupes Communautaires de la Langue Anglaise du Québec
2024-05-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), SIXIEME DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée due le 2024-06-03) L’Association de droit Lord Reading
2024-05-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), PREMIERE DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-05-27) Commission scolaire English- Montréal
2024-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-06-03) Mouvement Laïque Québécois
2024-05-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse à la cinquième demande., complété le : 2024-05-29, (Version imprimée due le 2024-06-03) Mouvement Laïque Québécois
2024-05-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée due le 2024-06-03) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2024-05-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), CINQUIEME DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée due le 2024-06-03) Andréa Lauzon
2024-05-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), TROISIEME DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée due le 2024-05-31) Ichrak Nourel Hak
2024-05-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), QUATRIEME DEMANDE
23A;, (Version imprimée due le 2024-05-31)
Fédération autonome de l'enseignement
2024-05-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), QUATRIEME DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée due le 2024-05-31) Fédération autonome de l'enseignement
2024-05-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, QUATRIEME DEMANDE; OUVERTURE DU DOSSIER
2024-05-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-06-11 Procureur général du Québec
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-05-27) Procureur général du Québec
2024-05-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RÉPONSE AUX DEMANDES, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée due le 2024-05-27) Procureur général du Québec
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-05-27) Mouvement Laïque Québécois
2024-05-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-27) Mouvement Laïque Québécois
2024-05-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse à la Première demande., complété le : 2024-05-24, (Version imprimée due le 2024-05-27) Mouvement Laïque Québécois
2024-05-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-27) Commission canadienne des droits de la personne
2024-05-17 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), RÉPONSE AUX 6 DEMANDES, complété le : 2024-05-23, (Version imprimée due le 2024-05-27) Commission canadienne des droits de la personne
2024-05-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, SIXIEME DEMANDE; OUVERTURE DU DOSSIER
2024-05-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, TROISIÈME DEMAMNDE, OUVERTURE DU DOSSIER
2024-05-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, CINQUIÈME DEMANDE- OUVERTURE DU DOSSIER;
2024-05-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIEME DEMANDE-OUVERTURE DE DOSSIER
2024-04-29 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), TROISIEME DEMANDE, (Version imprimée due le 2024-05-06) Ichrak Nourel Hak
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 5IEME DEMANDE
23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-30)
Andréa Lauzon
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), SIXIÈME DEMANDE.
23A,, (Version imprimée due le 2024-05-06)
L’Association de droit Lord Reading
2024-04-29 Avis de dénomination, (Format lettre), SIXIÈME DEMANDE, (Version imprimée due le 2024-05-06) L’Association de droit Lord Reading
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), TROISIEME DEMANDE
23A;, (Version imprimée due le 2024-05-06)
Ichrak Nourel Hak
2024-04-29 Avis de dénomination, (Format lettre), TROISIÈME DEMANDE, (Version imprimée due le 2024-05-06) Ichrak Nourel Hak
2024-04-29 Avis de dénomination, (Format lettre), CINQUIEME DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) Andréa Lauzon
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), CINQUIEME DEMANDE
23B;, (Version imprimée déposée le 2024-04-30)
Andréa Lauzon
2024-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SIXIÈME DEMANDE;
, complété le : 2024-04-30, (Version imprimée due le 2024-05-06)
L’Association de droit Lord Reading
2024-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Avis de demande amendé requis
CINQUIÈME DEMANDE;, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-30)
Andréa Lauzon
2024-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), TROISIÈME DEMANDE
, complété le : 2024-05-16, (Version imprimée due le 2024-05-06)
Ichrak Nourel Hak
2024-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), QUATRIEME DEMANDE
23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-26)
Fédération autonome de l'enseignement
2024-04-26 Avis de dénomination, (Format lettre), QUATRIEME DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-26) Fédération autonome de l'enseignement
2024-04-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), FOURTH APPLICATION;, complété le : 2024-05-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-26) Fédération autonome de l'enseignement
2024-04-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry agira comme correspondant pour le procureur général du Québec, (Version imprimée due le 2024-05-01) Procureur général du Québec
2024-04-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE, (Version imprimée due le 2024-04-29) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2024-04-22 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-23) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2024-04-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2024-04-24, (Version électronique déposée le 2024-04-23) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2024-04-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Ikram Warsame et Sarah Chênevert-Beaudoin sont procureurs pour la Commission canadienne des droits de la personne., (Version imprimée due le 2024-04-25) Commission canadienne des droits de la personne
2024-04-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, PREMIERE DEMANDE; OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-18;
2024-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) Commission scolaire English- Montréal
2024-04-11 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE, (Version imprimée due le 2024-04-18) Commission scolaire English- Montréal
2024-04-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
, complété le : 2024-04-25, (Version imprimée due le 2024-04-18)
Commission scolaire English- Montréal