Registre

41234

Christophe Jose Folla c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Christophe Jose Folla
2024-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Sa Majesté le Roi
2024-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A

Version modifié requise (Rec'd 05-22-2024)
Sa Majesté le Roi
2024-05-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Sa Majesté le Roi
2024-04-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-04-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Christophe Jose Folla
2024-04-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB

Manquant:

- Preuve de signification (Recu 04-19-2024)
- Frais de dépôt (Recu 04-25-2024), complété le : 2024-04-25
Christophe Jose Folla
2024-04-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B


Christophe Jose Folla
2024-04-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A

Version modifié recu 04-12-2024
Christophe Jose Folla
2024-04-09 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2024-04-16 Christophe Jose Folla