Registre
41234
Christophe Jose Folla c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-05-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) | Christophe Jose Folla |
2024-05-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
2024-05-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requise (Rec'd 05-22-2024) |
Sa Majesté le Roi |
2024-05-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
2024-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Christophe Jose Folla |
2024-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: - Preuve de signification (Recu 04-19-2024) - Frais de dépôt (Recu 04-25-2024), complété le : 2024-04-25 |
Christophe Jose Folla |
2024-04-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B |
Christophe Jose Folla |
2024-04-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié recu 04-12-2024 |
Christophe Jose Folla |
2024-04-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2024-04-16 | Christophe Jose Folla |
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