Registre
41238
Osman Ilgun c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-09-04 | Correspondance provenant de, Réponse à la lettre de l'intimé datée le 30 Août 2024. | Osman Ilgun |
2024-08-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L’appelant a été acquitté des accusations portées contre lui en première instance et il n’y a pas d’appel de cet acquittement., (Version imprimée due le 2024-09-09) |
Sa Majesté le Roi |
2024-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-10) | Sa Majesté le Roi |
2024-05-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-05-31) | Osman Ilgun |
2024-05-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-27, (Version imprimée due le 2024-05-31) | Osman Ilgun |
2024-05-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), PGC ne déposera pas une réponse à la demande., (Version imprimée due le 2024-05-27) | Procureur général du Canada |
2024-05-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2024-05-27) | Sa Majesté le Roi |
2024-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), incomplet | Sa Majesté le Roi |
2024-04-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-23; | |
2024-04-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), SCELLÉ / NON-PUB / RESTREINT / CONFIDENTIEL , (Version imprimée déposée le 2024-04-22) | Osman Ilgun |
2024-04-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-22) | Osman Ilgun |
2024-04-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), SCELLÉ / NON-PUB / RESTREINT / CONFIDENTIEL Copies caviardées déposées 04/19/2024 Manquants: -Frais de dépôt; (reçu 04/26/2024), complété le : 2024-04-26, (Version imprimée déposée le 2024-04-22) |
Osman Ilgun |
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