Registre

41239

Zhenhong Wu c. Suevilia Development Corporation

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-10-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-10-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-10-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0309, 2024 ONCA 124, daté du 21 février 2024, est rejetée avec dépens.

Rejeté(e), avec dépens
2024-10-10 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2024-09-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-09-03 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-05-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée due le 2024-05-27) Zhenhong Wu
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B, (Version imprimée due le 2024-05-27) Suevilia Development Corporation
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B, (Version imprimée due le 2024-05-27) Suevilia Development Corporation
2024-05-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée due le 2024-05-27) Suevilia Development Corporation
2024-04-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2024-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-04-30) Zhenhong Wu
2024-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-04-30) Zhenhong Wu
2024-04-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Requête en prolongation des délais (Reçu 17 mai 2024), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée due le 2024-04-30)
Zhenhong Wu