Registre
41240
RC Limited Partner Inc. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-08-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-08-19 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
2024-08-06 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2024-08-07, (Version imprimée déposée le 2024-08-08) | RC Limited Partner Inc. |
2024-08-06 | Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2024-08-07, (Version imprimée déposée le 2024-08-06) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
2024-07-24 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour déposer des soumissions supplémentaires., complété le : 2024-07-25, (Version imprimée déposée le 2024-07-24) | RC Limited Partner Inc. |
2024-07-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), En réponse à la lettre du demandeur datée le 3 juillet 2024. , (Version imprimée due le 2024-07-16) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
2024-07-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-07-03) | RC Limited Partner Inc. |
2024-06-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-06-03, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) | RC Limited Partner Inc. |
2024-05-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-29) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
2024-05-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-28, (Version imprimée déposée le 2024-05-29) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
2024-04-29 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-06) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
2024-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
2024-04-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-25) | RC Limited Partner Inc. |
2024-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-25) | RC Limited Partner Inc. |
2024-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-25, (Version imprimée déposée le 2024-04-25) | RC Limited Partner Inc. |
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