Registre

41242

Le chef John Fletcher, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-10 Le chef John Fletcher
2024-05-31 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario
2024-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario
2024-05-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario
2024-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) Procureur général du Canada
2024-05-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) Procureur général du Canada
2024-05-15 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance de CA Le chef John Fletcher
2024-05-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-04-29 Avis de dénomination Le chef John Fletcher
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Le chef John Fletcher
2024-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Version modifié de l'intitulé de cause (Rec'd 2024-05-15)
- Ordonnance de CA (Rec'd 2024-05-15)
- Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-30)
Le chef John Fletcher