Registre

41245

Raymond Carby-Samuels c. City of Gatineau

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-09 Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) City of Gatineau
2024-08-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version modifié recu 09-09-2024

Manquant:

- Preuve de signification e (Rec'd 09-13-2024)
- requête pour déposer une longue réplique, complété le : 2024-09-13, (Version imprimée due le 2024-09-06)
Raymond Carby-Samuels
2024-08-28 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification , incomplet
Raymond Carby-Samuels
2024-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Raymond Carby-Samuels
2024-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Raymond Carby-Samuels
2024-08-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-19, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) City of Gatineau
2024-08-07 Documentation supplémentaire, En support à la réponse de la requête Raymond Carby-Samuels
2024-08-07 Réponse à requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, Manquant:

- Preuve de signification , complété le : 2024-08-16
Raymond Carby-Samuels
2024-07-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public City of Gatineau
2024-07-05 Avis de dénomination City of Gatineau
2024-07-05 Requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, (Format livre), complété le : 2024-07-05, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) City of Gatineau
2024-06-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces a l'info Raymond Carby-Samuels
2024-05-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2024-03-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (rec'd 2024-07-08)
- Formulaire d'accès à l'information au publique (Recu 06-14-2024), complété le : 2024-07-24
Raymond Carby-Samuels