Registre

41246

Compagnies Loblaw Limitée, et al. c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-10-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-10-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-10-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel, déposée par les Compagnies Loblaw Limitée, Shoppers Drug Mart Inc. et Sanis Health Inc., de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70335, C70336, C70337, C70342, C70347, C70350, C70358, C70366 et C70378, 2024 ONCA 145, daté du 27 février 2024, est rejetée avec dépens en faveur de la Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, de la compagnie d’assurance AIG du Canada et d’Aviva, compagnie d’assurance du Canada. La demande d’autorisation d’appel, déposée par Chubb du Canada Compagnie d’Assurance, QBE Syndicate 1886 at Lloyd’s of London et Certain Underwriters at Lloyd’s as represented by their coverholder, Markel Canada Limited, de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70335, C70336, C70337, C70350, 2024 ONCA 145, daté du 27 février 2024, est rejetée avec dépens.

Rejeté(e), avec dépens
2024-09-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-06-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2024-07-12, (Version imprimée due le 2024-06-24) Chubb du Canada Compagnie d’Assurance
2024-06-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-17) Compagnies Loblaw Limitée
2024-06-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
Réplique jointe au cinq réponse, complété le : 2024-06-18, (Version imprimée déposée le 2024-06-17)
Compagnies Loblaw Limitée
2024-06-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Zurich Compagnie d'assurances SA
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Zurich Compagnie d'assurances SA
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Zurich Compagnie d'assurances SA
2024-06-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Zurich Compagnie d'assurances SA
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-06) Compagnies Loblaw Limitée
2024-06-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-06) Compagnies Loblaw Limitée
2024-06-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada
2024-06-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada
2024-06-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-06) Compagnie d’assurance AIG du Canada
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-06) Compagnie d’assurance AIG du Canada
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-06) Compagnie d’assurance AIG du Canada
2024-06-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-07, (Version imprimée déposée le 2024-06-06) Compagnie d’assurance AIG du Canada
2024-06-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-13) Compagnie d'Assurance Liberté Mutuelle et Liberté Santé
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) Compagnie d'Assurance Liberté Mutuelle et Liberté Santé
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) Compagnie d'Assurance Liberté Mutuelle et Liberté Santé
2024-06-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 3 juillet 2024), complété le : 2024-07-03, (Version imprimée déposée le 2024-06-10)
Compagnie d'Assurance Liberté Mutuelle et Liberté Santé
2024-06-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-10) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2024-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A et Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2024-06-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
2024-05-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'Ordonnance, (Version imprimée due le 2024-05-28) Chubb du Canada Compagnie d’Assurance
2024-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Chubb du Canada Compagnie d’Assurance
2024-05-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DEUXIEME DEMANDE - DOSSIER OUVERT
2024-05-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, PREMIÈRE DEMANDE - DOSSIER OUVERT
2024-04-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-30) Chubb du Canada Compagnie d’Assurance
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) Chubb du Canada Compagnie d’Assurance
2024-04-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), concernant l'orthographe du nom de l'intimé, Certain Underwriters at Lloyd's as represented by their coverholder Elliot Special Risks, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) Compagnies Loblaw Limitée
2024-04-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-29) Compagnies Loblaw Limitée
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) Compagnies Loblaw Limitée
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) Compagnies Loblaw Limitée
2024-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME DEMANDE
Manquant:
- Ordonnance cour d'appel, complété le : 2024-09-04, (Version imprimée déposée le 2024-04-30)
Chubb du Canada Compagnie d’Assurance
2024-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIERE DEMANDE
Manquant:
- Ordonnance Cour d'appel
- Avis de demande modifiée (Reçu 7 mai 2024), complété le : 2024-09-04, (Version imprimée déposée le 2024-04-29)
Compagnies Loblaw Limitée