Registre

41247

Ehtesham A. Rafique c. Minister of National Revenue

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-30 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-08-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-242-22, 2024 FCA 37, daté du 28 février 2024, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-07-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-05-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-06) Minister of National Revenue
2024-05-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-30, (Version imprimée déposée le 2024-06-06) Minister of National Revenue
2024-05-06 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-06;
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) Ehtesham A. Rafique
2024-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
- Versoion modifié de l'avis de demande (Reçu 2024-06-28)
-Preuve de signification (Recu 10-05-2024)
- Frais de dépôt (Reçu 13 mai 2024)
, complété le : 2024-07-03, (Version imprimée déposée le 2024-04-30)
Ehtesham A. Rafique