Registre

41248

Regional Municipality of Halton, et al. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-07-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-07-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-07-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-07-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0144, 2024 ONCA 174, daté du 7 mars 2024, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-07-11 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande
2024-06-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-06-17 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-06-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée déposée le 2024-06-18) Regional Municipality of Halton
2024-06-05 Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Version imprimée due le 2024-06-12) Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2024-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-12) Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2024-06-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-12) Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2024-06-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
2024-05-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-05-06 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-05-06, (Version imprimée due le 2024-05-13) Regional Municipality of Halton
2024-05-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-13) Regional Municipality of Halton
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-05-13) Regional Municipality of Halton
2024-05-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Frais de dépôt, complété le : 2024-06-14, (Version imprimée due le 2024-05-13)
Regional Municipality of Halton