Registre

41249

Michale Percy, et al. c. Sasan Momeni, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-16 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-08-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48992, 2024 BCCA 77, daté du 1 mars 2024, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Sasan Momeni et Ailin Arsham.
Rejeté(e), avec dépens
2024-07-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-06-25 Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier du demandeur (Volume 4 à Volume 6)
Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 27 juin 2024), (Version imprimée déposée le 2024-07-03)
Michale Percy
2024-06-24 Documentation supplémentaire, (Format livre), Mémoire et recueil des sources du demandeur (Volume 1 à Volume 3)
Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 27 juin 2024), (Version imprimée déposée le 2024-07-02)
Michale Percy
2024-06-14 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) Michale Percy
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Sasan Momeni
2024-05-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Sasan Momeni
2024-05-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Sasan Momeni
2024-05-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-27) Director of Residential Tenancy Branch
2024-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-27) Director of Residential Tenancy Branch
2024-05-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-27) Director of Residential Tenancy Branch
2024-05-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2024-05-14) Michale Percy
2024-05-07 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-05-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Michale Percy
2024-04-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Formulaire d’accès du public à l’information (Reçu 2 avril 2024)
- Ordonnace cour d'appel (Reçu 14 juin 2024)
- Preuve de signification (Reçu 2 avril 2024)
, complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-05-07)
Michale Percy