Registre

41249

Michale Percy, et al. c. Sasan Momeni, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Sasan Momeni
2024-05-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Sasan Momeni
2024-05-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Sasan Momeni
2024-05-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-27) Director, Residential Tenancy Branch
2024-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-27) Director, Residential Tenancy Branch
2024-05-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-27) Director, Residential Tenancy Branch
2024-05-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2024-05-14) Michale Percy
2024-05-07 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-05-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Michale Percy
2024-04-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Formulaire d’accès du public à l’information (Reçu 2 avril 2024)
- Ordonnace cour d'appel
- Preuve de signification (Reçu 2 avril 2024)
, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-05-07)
Michale Percy