Registre
41250
Eric Holder c. Sa Majesté le Roi
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2024-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-06-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Sa Majesté le Roi |
2024-06-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Sa Majesté le Roi |
2024-05-14 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Information et approbation de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, (Version imprimée due le 2024-05-22) | Eric Holder |
2024-05-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
2024-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Eric Holder |
2024-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt - Ordonnance de la Cour de première instance (Reçu 14 mai 2024), complété le : 2024-05-24, (Version imprimée due le 2024-05-10) |
Eric Holder |
- Date de modification :