Registre

41251

I.F. c. Office of the Children's Lawyer, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2024-04-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A

Version modifié requise
I.F.
2024-04-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 12 Volumes

Manquant:

- Version modifié de l'intulé de cause
- Ordonnance de CA
- Formulaire d'accès à l'info
, incomplet
I.F.