Registre

41251

I.F. c. Office of the Children's Lawyer, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2024-08-21	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-08-21	Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à
2024-07-26	Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Tout les parties par courriel
2024-05-07	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2024-04-25	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A Version modifié requise	I.F.
2024-04-09	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 12 Volumes Manquant: - Version modifié de l'intulé de cause - Ordonnance de CA - Formulaire d'accès à l'info , incomplet	I.F.