Registre

41253

Sproule Lumber, a division of J.D. Irving, Limitée (JDI) c. United Food and Commercial Workers Union Canada, Local 864, et al.

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) United Food and Commercial Workers Union Canada, Local 864
2024-05-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-05-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-09) Sproule Lumber, a division of J.D. Irving, Limitée (JDI)
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-09) Sproule Lumber, a division of J.D. Irving, Limitée (JDI)
2024-05-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2024-05-13)
Sproule Lumber, a division of J.D. Irving, Limitée (JDI)