Registre
41253
Sproule Lumber, a division of J.D. Irving, Limitée (JDI) c. United Food and Commercial Workers Union Canada, Local 864, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-06-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée déposée le 2024-06-18) | Sproule Lumber, a division of J.D. Irving, Limitée (JDI) |
2024-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) | United Food and Commercial Workers Union Canada, Local 864 |
2024-05-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
2024-05-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-09) | Sproule Lumber, a division of J.D. Irving, Limitée (JDI) |
2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-09) | Sproule Lumber, a division of J.D. Irving, Limitée (JDI) |
2024-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt, complété le : 2024-08-23, (Version imprimée due le 2024-05-13) |
Sproule Lumber, a division of J.D. Irving, Limitée (JDI) |
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