Registre
41255
Sa Majesté le Roi c. C.L.
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Conformément au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3663, 2024 SKCA 25, daté du 6 mars 2024, est renvoyée à la Cour d’appel de la Saskatchewan pour qu’elle statue en conformité avec R. c. Kruk, 2024 CSC 7. Renvoi -juridiction inférieure |
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| 2024-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-05 | Correspondance provenant de, Aucune réponse vas être déposer | C.L. |
| 2024-05-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PUB BAN Manquant: - Frais de dépôt, complété le : 2024-07-23, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) |
Sa Majesté le Roi |
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