Registre

41258

Karl Anthony Wilson c. Ministère du developpement social

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-27 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-09-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-09-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-09-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 78-23-CA, 2024 NBCA 41, daté du 7 mars 2024, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2024-09-26 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2024-08-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-08-06 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-07-23 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant la Signification , complété le : 2024-08-06 Karl Anthony Wilson
2024-07-04 Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, À toutes les parties par courriel
2024-06-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), incomplet, (Version imprimée due le 2024-06-28) Karl Anthony Wilson
2024-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) Ministère du developpement social
2024-06-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) Ministère du developpement social
2024-05-09 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-09;
2024-05-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A; Karl Anthony Wilson
2024-05-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
-Preuve de signification (Reçu 2024-05-14)
- Version modifié de l'intulé de cause (Reçu 2024-07-08)
-Requête en prorogation de délai (Reçu 2024-07-23), complété le : 2024-07-24, (Version imprimée déposée le 2024-05-06)
Karl Anthony Wilson