Registre

41259

Raymond Carby-Samuels c. Ville de Gatineau, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Raymond Carby-Samuels
2024-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Raymond Carby-Samuels
2024-08-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2024-08-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Ville de Gatineau
2024-08-23 Réponse à requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, (Format livre), complété le : 2024-08-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) Raymond Carby-Samuels
2024-08-20 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête de radiation des représentation française des intimés.
Manquant:
- Preuve de signification, complété le : 2024-08-27, (Version imprimée déposée le 2024-08-20)
Raymond Carby-Samuels
2024-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-08-21) Ville de Gatineau
2024-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-08-21) Ville de Gatineau
2024-08-14 Requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification, complété le : 2024-08-15, (Version imprimée due le 2024-08-21)
Ville de Gatineau
2024-07-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant la signification de la demande sur les intimés., (Version imprimée due le 2024-08-06) Ville de Gatineau
2024-07-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces a l'information, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) Raymond Carby-Samuels
2024-07-08 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-11, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) Raymond Carby-Samuels
2024-07-04 Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, À toutes les parties par courriel
2024-05-10 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-04-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 8 juillet 2024)
- Formulaire d'accès du public à l'information (Reçu 8 juillet 2024)
- Frais de dépôt (Reçu 8 juillet 2024), complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-02)
Raymond Carby-Samuels