Registre

41260

Sameer Ebadi c. Sa Majesté le Roi, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2024-06-26) Sameer Ebadi
2024-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-26) Sameer Ebadi
2024-06-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ne soumettant pas de réplique , (Version imprimée due le 2024-06-26) Sameer Ebadi
2024-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2024-06-17) Sa Majesté le Roi
2024-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-17) Sa Majesté le Roi
2024-06-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) Sa Majesté le Roi
2024-05-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-10;
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Sameer Ebadi
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Sameer Ebadi
2024-05-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
-Frais de dépôt (Reçu 13 mai 2024), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-07)
Sameer Ebadi