Registre

41261

Lexlixatkwa7 Nelson c. Sa Majesté le Roi

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Lexlixatkwa7 Nelson
2024-05-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-06, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Lexlixatkwa7 Nelson