Registre

41261

Lexlixatkwa7 Nelson c. Sa Majesté le Roi

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-30 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-08-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48787, 2024 BCCA 72, daté du 6 mars 2024, est rejetée.
Rejeté(e)
2024-07-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-06-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-26, (Version imprimée déposée le 2024-06-25) Lexlixatkwa7 Nelson
2024-06-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) Sa Majesté le Roi
2024-06-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) Sa Majesté le Roi
2024-05-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Lexlixatkwa7 Nelson
2024-05-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-06, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Lexlixatkwa7 Nelson