Registre

41264

Defense Construction Canada c. Groupe Atwill-Morin inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-05-10 Avis de dénomination Defense Construction Canada
2024-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Defense Construction Canada
2024-05-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Frais de dépôt, complété le : 2024-05-24, (Version imprimée déposée le 2024-05-14)
Defense Construction Canada