Registre
41266
Michael Philippus Brink, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-06-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-24, (Version imprimée déposée le 2024-06-25) | Michael Philippus Brink |
2024-06-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-18) | Sa Majesté le Roi |
2024-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-06-18) | Sa Majesté le Roi |
2024-05-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-14; | |
2024-05-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Michael Philippus Brink |
2024-05-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Michael Philippus Brink |
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