Registre

41268

Sa Majesté le Roi c. Brent Alexander Julien

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2024-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Sa Majesté le Roi
2024-05-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Sa Majesté le Roi