Registre
41273
Barbara Booker c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70041, 2024 ONCA 181, daté du 13 mars 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquants: -Preuve de signification; (Reçu 11 juillet 2024), complété le : 2024-07-10, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-17; | |
| 2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Barbara Booker |
| 2024-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Ordonnance de la Cour d'appel (Reçu 2024-05-22); , complété le : 2024-05-22, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) |
Barbara Booker |
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