Registre

41275

Paul Veeken c. Sa Majesté le Roi, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-27 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-09-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-09-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-09-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49192, 2024 BCCA 80, daté du 6 mars 2024, est rejetée avec dépens en faveur de Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, Heather Hughes et Lance Bernard.
Rejeté(e), avec dépens
2024-08-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-06-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-24, (Version imprimée déposée le 2024-07-04) Paul Veeken
2024-06-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-25) Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
2024-06-18 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-25) Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
2024-06-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée due le 2024-06-25) Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
2024-06-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-19) Sa Majesté le Roi
2024-06-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée due le 2024-06-19) Sa Majesté le Roi
2024-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-06-10) Lance Bernard
2024-06-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-06-03, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) Lance Bernard
2024-05-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-05-06 Avis de dénomination Paul Veeken
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Paul Veeken
2024-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Paul Veeken
2024-05-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modifié recu 2024-05-14

Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 05-27-2024)
- Frais de dépôt, complété le : 2024-08-07, (Version imprimée déposée le 2024-05-23)
Paul Veeken