Registre

41276

9382-9273 Québec inc., et al. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-21 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-05-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A 9382-9273 Québec inc.
2024-05-16 Avis de dénomination 9382-9273 Québec inc.
2024-05-16 Avis de demande d'autorisation d'appel, Manquant:

- Ordonnance et Jugement de cour de première instance
- Ordonnance et jugement de la cour d'appel
- Frais de dépôt, incomplet
9382-9273 Québec inc.