Registre

41276

9382-9273 Québec inc., et al. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-19 Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Par courriel
2024-05-21 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-05-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-17) 9382-9273 Québec inc.
2024-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-17) 9382-9273 Québec inc.
2024-05-16 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant:

- Ordonnance et Jugement de cour de première instance
- Ordonnance et jugement de la cour d'appel
, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-05-17)
9382-9273 Québec inc.