Registre

41280

FU2 Productions Ltd. c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-08-08, (Version imprimée déposée le 2024-08-08) FU2 Productions Ltd.
2024-06-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) Sa Majesté le Roi
2024-06-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-21, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) Sa Majesté le Roi
2024-05-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT
2024-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A FU2 Productions Ltd.
2024-05-13 Avis de dénomination FU2 Productions Ltd.
2024-05-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) FU2 Productions Ltd.