Registre
41281
Trevor Hannan c. Sa Majesté le Roi
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-08-06 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour | |
2024-08-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
2024-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-28) | Trevor Hannan |
2024-06-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-28, (Version imprimée déposée le 2024-06-28) | Trevor Hannan |
2024-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Sa Majesté le Roi |
2024-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Sa Majesté le Roi |
2024-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-20, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Sa Majesté le Roi |
2024-05-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-22; | |
2024-05-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Trevor Hannan |
2024-05-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Trevor Hannan |
2024-05-17 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée due le 2024-05-27) | Trevor Hannan |
2024-05-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée due le 2024-05-27) | Trevor Hannan |
2024-05-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: - Frais de dépôt; - Avis de demande modifié (Reçu 7 juillet 2024) , complété le : 2024-08-07, (Version imprimée due le 2024-05-27) |
Trevor Hannan |
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