Registre

41281

Trevor Hannan c. Sa Majesté le Roi

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-22;
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Trevor Hannan
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Trevor Hannan
2024-05-17 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée due le 2024-05-27) Trevor Hannan
2024-05-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée due le 2024-05-27) Trevor Hannan
2024-05-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
- Frais de dépôt;
, incomplet, (Version imprimée due le 2024-05-27)
Trevor Hannan