Registre

41284

Lynda Walker, et al. c. Bruce Hunter in his personal capacity, et al.

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-05-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-28) Lynda Walker
2024-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-05-28) Lynda Walker
2024-05-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Ordonnance Cour d'Appel
- Avis de demande modifiée (Reçu 5 juin 2024), incomplet, (Version imprimée due le 2024-05-28)
Lynda Walker