Registre

41285

Eastern Platinum Limited c. Xiaoling Ren

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-05-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Eastern Platinum Limited
2024-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Eastern Platinum Limited
2024-05-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-05-21)
Eastern Platinum Limited