Registre

41288

Denis Lauzon, et al. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-24 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) Denis Lauzon
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) Denis Lauzon
2024-05-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Avis de demande modifié
- Preuve de signification
- Frais de dépôt , incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-05-22)
Denis Lauzon