Registre

41293

Samuel Lalli c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) Sa Majesté le Roi
2024-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) Sa Majesté le Roi
2024-09-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) Sa Majesté le Roi
2024-08-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2024-08-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) Samuel Lalli
2024-08-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) Samuel Lalli
2024-08-20 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) Samuel Lalli
2024-08-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SOUS-SCELLÉ, NON-PUBLICATION ET RESTRAINT, complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) Samuel Lalli
2024-05-24 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel
2024-05-24 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquante: Décision de la CA, 23A et 23B (Reçu 20 Août 2024), complété le : 2024-08-20, (Version imprimée due le 2024-05-31) Samuel Lalli