Registre
41293
Samuel Lalli c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) | Sa Majesté le Roi |
2024-08-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2024-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) | Samuel Lalli |
2024-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) | Samuel Lalli |
2024-08-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) | Samuel Lalli |
2024-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SOUS-SCELLÉ, NON-PUBLICATION ET RESTRAINT, complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) | Samuel Lalli |
2024-05-24 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
2024-05-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquante: Décision de la CA, 23A et 23B (Reçu 20 Août 2024), complété le : 2024-08-20, (Version imprimée due le 2024-05-31) | Samuel Lalli |
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