Registre

41298

Glen L. Resler, in his capacity as Chief Electoral Officer c. Joseph V. Anglin

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2024-05-28 Affidavit, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée due le 2024-06-04) Glen L. Resler, in his capacity as Chief Electoral Officer
2024-05-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-06-04) Glen L. Resler, in his capacity as Chief Electoral Officer
2024-05-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-06-04) Glen L. Resler, in his capacity as Chief Electoral Officer
2024-05-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-29, (Version imprimée due le 2024-06-04) Glen L. Resler, in his capacity as Chief Electoral Officer