Registre

41301

Kalen Schlatter c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-05-28 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Version modifié requise, complété le : 2024-05-28 Kalen Schlatter
2024-05-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Kalen Schlatter
2024-05-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Kalen Schlatter
2024-05-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- ordonnance de CA
- Version modifié de la requête de prorogation de délai, incomplet
Kalen Schlatter